A-21, r. 10.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des architectes

Section 12 Disposition versions

2014-09-11

12. L’Ordre transmet un avis à l’architecte qui fait défaut de se conformer au présent règlement.

Cet avis indique à l’architecte:

(1)  la nature de son défaut;

(2)  le délai de 30 jours dont il dispose à compter de la réception de cet avis pour remédier à son défaut et en fournir la preuve;

(3)  la sanction à laquelle il s’expose s’il ne remédie pas à son défaut dans le délai prescrit.

Décision 2014-08-15, a. 12.